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sain d'esprit [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Social Law
  • Property Law (common law)
OBS

Nothing in this section renders admissible in evidence in any legal proceeding (a) such part of any record as is proved to be ... (iv) a record of or alluding to a statement made by a person who is not, or if he were living and of sound mind would not be, competent and compellable to disclose in the legal proceeding a matter disclosed in the record ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit social
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Rien au présent article ne rend admissible en preuve dans une procédure judiciaire a) un fragment de pièce, lorsqu'on a prouvé que le fragment est [...] (iv) une pièce reproduisant une déclaration ou faisant allusion à une déclaration faite par une personne qui n'est pas ou ne serait pas, si elle était vivante et saine d'esprit, habile et contraignable à divulguer dans la procédure judiciaire une chose divulguée dans la pièce [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

having use and control of one's own mental faculties

CONT

The person who prepares a will must be of legal capacity to do so ... In order to make a will, the testator must be: ... of sound and disposing mind. The testator must have sufficient mental capacity to understand what he is doing, and cannot be under the influence of alcohol or drugs. Nor can he suffer senility or any disease of the mind that affects his thinking.

Terme(s)-clé(s)
  • disposing memory
  • disposing mind and memory

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Il existe [...] une règle fondamentale qui préside à tout testament pour que ce dernier soit valable : il faut que le testateur, au moment Où il fait son testament, soit «sain d'esprit». Il faut qu'il soit lucide, que son esprit soit libre. On présume que toute personne est saine d'esprit, mais il est toujours loisible de prouver le contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 2

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